Comité Social d'établissement (CSE)

La fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui donne naissance au comité social d’établissement (CSE)

Les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

Composition du CSE et des formations spécialisées :

Dans les établissements publics de santé, un représentant du CSE et un représentant de la commission médicale d’établissement (CME) assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances. Les représentants sont élus par chacune des instances concernées.

Dans les établissements publics de santé où la commission médicale de groupement est unifiée, deux représentants des CSE du groupement hospitalier de territoire (GHT) et un représentant de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances. Les représentants sont élus par chacune de ces instances. Seuls les représentants de la commission médicale unifiée de groupement exerçant leurs fonctions dans l’établissement siègent dans le CSE en question. L’établissement support du GHT organise ce vote.

Au sein du CSE :

Le nombre de représentants titulaires est égal à :

• 3 pour les établissements ou groupements de moins de 50 agents ;

• 4 pour les établissements ou groupements de 50 à 99 agents, 5 en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSE ;

• 6 pour les établissements ou groupements de 100 à 199 agents, 7 en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSE ;

• 8 pour les établissements ou groupements de 200 à 499 agents ;

• 10 pour les établissements ou groupements de 500 à 999 agents ;

• 12 pour les établissements ou groupements de 1 000 à 1 999 agents ;

• 15 pour les établissements ou groupements de 2 000 agents et plus.

Formation spécialisée du CSE :

Chaque organisation syndicale siégeant au CSE désigne un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu’elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.

Lorsqu’un membre se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions.

Chaque organisation syndicale siégeant au CSE désigne librement des représentants suppléants qui doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité à ces comités.